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Les surveillants dans les SPIP : EXPERIENCE CONCLUANTE...

Webmestre SNEPAP-FSU — 2010-09-03T17:31:09Z

Après le lancement de l'expérimentation du rattachement de surveillants PSE dans 10 des 11 SPIP désignés le 11 mai 2010, l'administration a convoqué les organisations syndicales pour en faire l'évaluation avant une généralisation dans les prochains mois.

Le travail des surveillants sur le « segment 1 », porteur de changements plus profonds et plus contestés, est toujours en cours d'expérimentation et fera l'objet d'un bilan ultérieur.

La DAP estime que l'intégration des surveillants est réussie. Sur ce point, aucune OS n'est particulièrement surprise tant les habitudes de travail entre surveillants PSE et personnels des SPIP sont désormais bien ancrées. Les principales difficultés rencontrées sont essentiellement dues à des problèmes matériels : locaux trop petits, impossibilité d'installer des vestiaires, de sécuriser le matériel. Selon la DAP, elles devraient se régler progressivement.

Les pratiques doivent être harmonisées nationalement après un échange avec les services expérimentateurs et un recensement des « bonnes pratiques » : organisation de service, conventionnement avec les établissements, les juridictions, etc... La Mission Aménagements de Peine et Placement sous Surveillance Electronique (MAPSE) annonce ainsi l'élaboration d'un référentiel sur les aménagements de peines afin que les personnels aient un document pratique commun. Le SNEPAP-FSU a demandé l'examen d'un tel document par les différents CTP, afin que les OS puissent se positionner. Sur ces aspects, il est indispensable que la DAP ne se contente pas d'appliquer une circulaire de la DACG mais affiche une position propre qui prenne notamment en compte les contraintes actuelles des services. L'administration n'y est pas opposée mais se dit tenue par le calendrier de parution des textes réglementaires (décrets et circulaires), maîtrisé par le cabinet du Garde des Sceaux. Les OS ont rappelé à cet égard que la parution en plein été sans concertation préalable du référentiel relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique fixe ou mobile (ARSE/M) constituait un précédent inquiétant.

Le SNEPAP-FSU a une nouvelle fois soulevé la question de la formation : Nous avons ainsi revendiqué qu'à terme, la formation initiale de l'ensemble des personnels de surveillance comporte un module lié au travail en SPIP. Il n'en demeure pas moins nécessaire dès à présent d'offrir aux surveillants postulant, les formations d'adaptation, harmonisées au plan national, aux missions des SPIP et à l'outil informatique (APPI) en priorité. Sur cette question, si la DAP reconnaît des ratés et un manque de préparation pour l'arrivée des 27 premiers surveillants et partage le point de vue d'intégrer les fonctions en SPIP parmi les éléments de formation initiale, elle n'envisage pour l'instant qu'une formation de quelques jours par les DISP, arguant que les candidats actuels sont déjà opérationnels sur les missions du PSE.

Gestion et calendrier des CAP : Pour le SNEPAP-FSU, les postes en SPIP ne doivent pas être « profilés » ; le travail en SPIP doit désormais faire partie des attributions générales de tous les surveillants. L'administration partage ce point de vue mais souhaite, pour les prochaines CAP (2010- 2011) uniquement, octroyer par le biais de postes à profil, une priorité aux candidatures des personnels surveillants exerçant déjà des fonctions de surveillant PSE en établissement.

- Pour les personnels participant à l'expérimentation, l'administration proposera une régularisation de leur situation et une affectation au SPIP, au cours de la prochaine CAP, sauf s'ils font une demande de rejoindre leur établissement d'origine. Ils recevront un courrier individuel récapitulant les éléments de leur situation administrative avant de faire leur choix.

Pour les autres personnels de surveillance, une demande de mutation devra être faite pour rejoindre un poste PSE créé en SPIP. L'administration accordera, via la mise en oeuvre de postes à profil, une priorité aux agents d'ores et déjà mis à disposition dans les SPIP et/ou ceux exerçant des fonctions PSE. Les nouveaux postes PSE seront créés sur les sièges des SPIP. Cependant, tous les établissements du ressort du SPIP concerné seront considérés comme ayant la même résidence administrative que le SPIP d'accueil. Les personnels de surveillance en provenance des établissements du département du SPIP conserveront donc leurs points à mutation.

Les effectifs : Actuellement, au titre de l'expérimentation, 27 surveillants sont affectés dans les SPIP pilotes ; 8 autres sont mis à disposition compte-tenu de spécificités locales. Aux inquiétudes des OS sur la montée en charge des mesures de PSE, l'administration répond que les besoins ont été déterminés en fonction de l'activité actuelle des services et des projections sur l'impact des dispositions de la loi pénitentiaire, sur la base d'un ratio d'un surveillant pour 50 PSE. Il devrait donc y avoir, à la CAP de novembre, création de 62 postes, 55 SPIP en seront alors pourvus. Les autres SPIP devraient être pourvus en personnels de surveillance en 2011.

Lieux d'affectation : L'administration prévoit d'affecter les surveillants sur les sièges des SPIP, sauf dans les antennes où le nombre important de PSE rend opportun une affectation sur une antenne (Bouches du Rhône, Var, Alpes Maritimes et sans doute le Nord). Le principe retenu est une équipe de 2 surveillants afin d'assurer les remplacements et donc un effectif minimum de 100 PSE. La DAP précise cependant que les agents participant à l'expérimentation sur des antennes pourront y rester. En cas de départ de ces agents, le poste sera alors positionné sur le siège. Pour le SNEPAP-FSU, ce point doit impérativement être mis en relation avec le travail qui s'engage sur les organigrammes des SPIP. La création et la localisation des postes « surveillants PSE » doivent ainsi répondre aux mêmes critères (nombre de mesures, bassins démographiques, etc.) et l'affectation sur le siège du SPIP ne doit pas devenir la règle intangible.

Heures supplémentaires : l'administration indique que le droit d'option issu du protocole d'accord de mai 2009 pour les personnels en poste fixe reste de vigueur. Aucun agent PSE en SPIP ne doit donc être contraint à la récupération plutôt qu'à la rémunération des heures supplémentaires et un rappel sera fait à ce sujet à la DISP de Strasbourg.

Pôles centralisateurs : l'administration estime le seuil de fonctionnement 24h/24 d'un pôle centralisateur à un minimum de 8 surveillants. Pour les DI les plus importantes (Lille, Marseille voire Paris et Lyon à terme), elle reconnaît qu'il faudra plus de personnel. 16 postes seront proposés pour ces pôles à la CAP de novembre 2010 pour porter les effectifs de tous les pôles centralisateurs à 8 agents.

Uniforme : les OS sont unanimes dans leur opposition au port de l'uniforme pendant les périodes de travail dans les locaux du SPIP : cela oblige les surveillants à de multiples séances de vestiaires (quand ils existent !) et n'apporte rien à l'exercice de leurs missions dans le cadre du PSE. Cette condition étant imposée par le DAP, il lui sera rendu compte de cette opposition avant un nouvel arbitrage.

Le SNEPAP-FSU se félicite de la généralisation du transfert des surveillants PSE dans les SPIP et demande qu'elle soit menée à terme dans les plus brefs délais.

Nous déplorons ainsi le report d'une partie des créations de postes prévues en 2010 à l'année prochaine tant la pression des dispositions de la loi pénitentiaire se fait de plus en plus sentir !

Le SNEPAP-FSU sera vigilant tant aux moyens octroyés qu'à la mise en place d'une véritable politique de formation, initiale et continue, pour ces personnels.

L'ADMINISTRATION DOIT ANTICIPER LA MONTEE EN CHARGE DES PSE !

UNE HONTE POUR LA REPUBLIQUE !

Webmestre SNEPAP-FSU — 2010-09-01T14:30:56Z

Si personne n'est plus surpris des propos outranciers à répétition de la majorité présidentielle, le discours et les annonces du chef de l'Etat à Grenoble ont cette fois dépassés un seuil critique alarmant.

Unanimement dénoncés, les amalgames entre immigration et délinquance, conduisent à des propositions insupportables, indignes d'un Etat de droit, en plus d'être, pour certaines, juridiquement douteuses.

En matière de politique pénale, les vieilles recettes répressives simplistes, comme celles des peines planchers ou des peines incompressibles sont resservies, alors même que la preuve de leur inefficacité est faite depuis longtemps. Le retrait de la nationalité instaure une discrimination inacceptable.

Combien de temps encore devrons-nous supporter que l'équilibre, sur lequel repose tout système pénal, entre protection des libertés individuelles et défense de la société soit à ce point mis à mal ? Combien de temps tolèrerons-nous des discours électoralistes, sécuritaires et xénophobes ?

Le SNEPAP-FSU refuse cette politique qui divise, dresse les personnes les unes contre les autres en désignant des boucs émissaires

Le SNEPAP-FSU appelle à participer aux manifestations du samedi 4 septembre à Paris et partout en France

Pour consulter les lieux de rassemblement et de manifestation : http://nonalapolitiquedupilori.org/wpcontent/ uploads/2010/08/Manifestations-du-4-septembre-2010

Pour exprimer votre opposition, signez en ligne l'« Appel Citoyen, face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité » : http://nonalapolitiquedupilori.org.

FUSION DES GREFFIERS ET DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS : LA FSU DIT NON !

Webmestre SNEPAP-FSU — 2010-09-01T14:24:46Z

Le Ministère de la Justice a réuni les Organisations Syndicales afin de les informer de son projet de fusionner les corps des greffiers et des secrétaires administratifs du Ministère de la Justice et des Libertés.

Il dit répondre à une commande très claire du gouvernement visant à réduire le nombre de corps de fonctionnaires. Il veut nous faire croire que c'est la condition sine qua non pour leur appliquer la nouvelle grille de catégorie B qui doit être mise en place avant le 31/12/2011 (décret coquille issu des accords Jacob).

LA REFORME GENERALE DU B-CII

La signature le 21 février 2008 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, UNSA), contre l'avis majoritaire de la FSU, de la CGT, de FO et de Solidaires du volet « carrières et politiques indemnitaires » des accords JACOB a entraîné une série de négociations réservées aux seuls signataires ! Après celles de la catégorie C, les travaux ont porté sur la catégorie B à laquelle les corps de CII sont rattachés. Rappelons à ce sujet que les secrétaires administratifs ont une grille de catégorie B « classique », alors que les greffiers sont en CII, avec un recrutement de niveau bac +2. Le relevé de conclusions du 07 avril 2009 qui n'a reçu l'accord que de l'UNSA aboutit à la refonte des grilles indiciaires au sein d'un « Nouvel Espace Statutaire (NES) » unique pour toute la Cat. B (certains corps de CII inclus). Les corps sanitaires et sociaux ou sur statut spécifique ne devaient pas être concernés, les éventuelles négociations de revalorisation en catégorie A étant laissées à l'initiative de chaque ministère !

Les SA classe normale qui débutent à l'IB 306 le feraient désormais à l'IB 325, et les SA classe exceptionnelle au dernier grade qui sont à l'heure actuelle à l'IB 612 termineraient à l'IB 675. Il en serait de même pour les greffiers, + 30 points en début et fin de carrière. Cependant, cette revalorisation s'accompagne d'un allongement considérable des durées de carrières, 4 années en plus pour atteindre le dernier échelon du premier grade, 11 années supplémentaires dans le second, 6 années dans le troisième grade. La Fonction Publique a ainsi souhaité allonger au maximum la durée de carrière moyenne pour minimiser l'impact financier de la réforme mais également rapprocher la durée de carrière du nombre d'annuités requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette volonté du gouvernement aura un effet désastreux. Ainsi pour toutes les personnes ayant intégrées tardivement la Fonction Publique ou ayant connu des interruptions de carrières, les derniers échelons, prévus pour coïncider avec la proximité de la retraite au terme d'une carrière complète, seront inaccessibles ! Bien plus, l'allongement et la multiplication des échelons induiront qu'à ancienneté équivalente les futurs personnels seront moins rémunérés que les personnels actuels (perte d'environ 4000€ sur l'ensemble de la carrière !)

Ce projet aboutirait donc au remplacement des corps de SA et de Greffiers au Ministère par un corps hybride dans lequel les personnels administratifs ayant le niveau bac seront recrutés dans le 1er grade et ceux possédant un diplôme équivalent à bac + 2 directement dans le 2nd grade. Ce nouveau corps posséderait deux « filières » avec des formations spécifiques, celle de SA et celle de Greffier. Les nouveaux « greffiers » pourraient obtenir une mobilité sur un poste de spécialité « SA », les SA devront quant à eux passer par une formation d'adaptation pour occuper un poste de spécialité « greffier ».

La FSU est consternée par ce projet ! Le Ministère se plie aux exigences de la Fonction Publique tout en reconnaissant la spécificité des corps qu'elle souhaite fusionner. Ces deux métiers sont spécifiques et ne peuvent se fonder en un seul corps !

En échange de cette pseudo-fusion, le Ministère a demandé à la Fonction Publique la création d'un grade fonctionnel pour les greffiers avec un indice sommital brut de 712. Le Ministère espère-t-il nous « vendre » cette fusion en gageant de sa bonne foi par cette demande à laquelle ses propres représentants ne croient pas puisqu'ils évoquent déjà la possibilité de se « replier » sur un statut d'emploi ?

Rappelons que la fusion de l'ensemble des corps de SA du Ministère nous avait déjà été présentée comme permettant l'application de la réforme de la catégorie B ! Cette première fusion n'est d'ailleurs toujours pas achevée !

De qui se moque-t-on ???

LA FSU EXIGE LE RETRAIT DE CE PROJET DE FUSION DES SA ET DES GREFFIERS !

REGION LYON : SPIP 74, sombre éclaircissement de la DAP

Webmestre SNEPAP-FSU — 2010-08-20T12:46:18Z

Après maintes rumeurs et informations contradictoires, et suite à la demande en CTP-SE des OS représentatives, la DAP a réuni celles-ci le 17 août 2010 pour clarifier la situation du SPIP 74.

Pour la DAP, aucune restructuration du SPIP n'est à l'ordre du jour à l'heure actuelle. Le SPIP garde sa structure actuelle, un siège et trois antennes. Le transfert de l'antenne de Thonon vers Annemasse, prévu pour le 15 septembre, et celui du siège d'Annecy vers Annemasse, envisagé pour le mois de novembre, n'ont pour seule origine que l'exiguïté des locaux de ces deux services, ainsi que la mise en conformité de l'antenne de Thonon avec la réforme de 1999… antenne qui avait pourtant intégré le tribunal de Thonon en 2007… l'Administration n'est pas à une contradiction prêt ! Donc pour la DAP, aucun projet de transfert de Bonneville vers Annemasse, il s'agit pour le reste d'un simple déménagement !

Le SNEPAP FSU, de concert avec les autres organisations, a dénoncé les incohérences de la communication locale envers les personnels qui ont de fait vécu deux années d'incertitude chronique ! La DAP n'a pu qu'en convenir….

Concernant le traitement des personnels, les services de Ressources Humaines ont refusé de qualifier cette opération immobilière de « restructuration de service » telle qu'entendue par l'arrêté du 27 février 2009. Cet arrêté ne s'applique que pour les restructurations pré-établies par le Ministère et qui donnent lieu, selon la DAP, à une véritable modification de structure du service (modification du nombre d'antennes par exemple ou regroupement de plusieurs antennes). La DAP a refusé de revoir cette position malgré les vives protestations des OS qui contestent toutes cette vision des choses. En effet pour le SNEPAP FSU il s'agit bien dans ce cas d'une ouverture/fermeture d'établissement, le siège et l'antenne de Thonon étant regroupés au même endroit !

La DAP, dont nous savons le portefeuille bien vide, a décidé d'octroyer aux personnels une prime de changement de résidence telle que prévue par le décret du 28 mai 1990, comme utilisée lors des simples mutations ! Les personnels n'avaient pourtant pas demandé de « mutation » ! La seule concession, accordée sur demande du SNEPAP FSU, a été de donner le bénéfice de cette prime aux agents qui ont déménagé suite aux annonces faites en réunion de service et avant la parution du décret transférant Thonon à Annemasse. De même, la condition d'ancienneté (5 ans dans les textes !) pour l'octroi de la prime ne leur sera pas appliquée… quelle générosité ! Les personnels qui devront désormais faire 60 km de plus par jour devraient être reconnaissant pour une telle bonté ? Le SNEPAP FSU demande à la DAP de revoir sa position sur le sujet et de considérer un tel déménagement comme une réelle restructuration !

Concernant les personnels du siège, tant administratifs que personnels d'insertion et de probation, le SNEPAP FSU a demandé aux services RH de porter une attention toute particulière sur le traitement de leur situation et des informations qui leur seront communiquées.

Enfin un autre sujet a été clarifié concernant les personnels de surveillance de Bonneville qui expérimentent actuellement la gestion totale du PSE par le SPIP dans le cadre de la réorganisation des SPIP. La rumeur circule sur le fait qu'ils seraient « rapatriés » sur Annemasse en octobre. En effet, la DAP envisage prochainement la généralisation de ce dispositif ; le SNEPAP FSU a d'ailleurs depuis longtemps revendiqué la présence de surveillants dans les SPIP, ainsi que le transfert de la gestion de telles mesures sous écrou dans ces services. La DAP s'oriente actuellement vers une affectation des futurs surveillants PSE au siège des SPIP. Si la généralisation du dispositif devait être confirmée, le SNEPAP FSU a obtenu que les 13 surveillants qui expérimentent actuellement le PSE dans les 11 sites pilotes sans exercer au siège du SPIP (ex : Béthune, Bonneville…) puissent être maintenus sur cette même antenne s'ils le souhaitent. En effet, ces personnels qui sont volontaires, qui ont donc prouvé leur motivation et possèdent désormais une expérience en la matière, ne doivent pas être déplacés ! Ce serait là un bien injuste remerciement de leur engagement par l'administration ! La DAP a confirmée ce point de vue, les surveillants de Bonneville n'iront donc pas sur Annemasse.

Le SNEPAP FSU reste toutefois très dubitatif sur l'intérêt économique de ce déménagement, dont l'utilité et l'intérêt pour le service public n'apparaît pas clairement ! les locaux actuels de Thonon sont mis a disposition gratuitement. Ils seront des septembre occupés pour moitie par le SPIP et la PJJ en permanence délocalisée ! Le SNEPAP FSU restera attentif à la situation du SPIP 74, et au respect du droit des personnels !

Valence, le 19 août 2010

REFORME STATUTAIRE - CTP-SE du 21 juillet 2010 : UNE PAGE SE TOURNE...

Webmestre SNEPAP-FSU — 2010-07-23T14:34:18Z

Le 21 mars 2008, l'administration pénitentiaire ouvrait un cycle de discussions sur les statuts des corps de la filière insertion – probation. Les propositions inacceptables de l'AP provoquaient alors une levée de boucliers.

Le 17 juin 2008, en réponse à ce mouvement de contestation, la DAP engageait un plan de travail signé par l'ensemble des organisations syndicales. A son terme, le SNEPAP-FSU signait le protocole d'accord du 9 juillet 2009 portant réforme statutaire des personnels d'insertion et de probation. Au fil des discussions, notre organisation a lutté pour obtenir l'abandon des contreparties imposées par l'administration à une revalorisation. L'article 10 a été retiré malgré son inscription initiale dans le protocole. La revalorisation indemnitaire a eu lieu sans imposer de passage à l'IFO modulable. La formation des CIP est maintenue à deux ans et bien plus, l'administration annonce désormais qu'elle proposera dès la rentrée de septembre, de discuter l'abandon du dispositif de préaffectation qu'elle a imposé en 2006. Les arguments que le SNEPAP-FSU n'a eu de cesse de porter au sein du groupe de travail sur la formation, prévu par le protocole, semblent enfin entendus.

Le Comité Technique Paritaire – Socio-Educatif du 21 juillet 2010 vient donc clore une période intense de négociations que le SNEPAP-FSU a menées avec ténacité et détermination pour faire aboutir une réforme la plus conséquente possible pour l'ensemble de la filière. Après convocation des instances paritaires, notamment du CTP Ministériel en septembre prochain, et passage en Conseil d'Etat, les décrets seront publiés au dernier trimestre 2010. Enfin…

La mise en oeuvre concrète de la réforme statutaire s'engagera donc dès la fin 2010 !

Aux yeux de tous et comme d'autres organisation syndicales l'ont déclaré, ces décrets statutaires « marquent aujourd'hui une progression significative des rémunérations des CIP et du reste de la filière ». Le vote unanime (administration et OS) du CTP-SE en faveur de l'arrêté fixant les nouvelles grilles indiciaires en est la parfaite illustration. Cette victoire est le fruit du mouvement de 2008 et des arbitrages politiques que le SNEPAP-FSU a obtenus au cours des mois suivants en faveur de cette revalorisation malgré les obstacles dressés par la DGAFP. Ces arbitrages favorables ont largement reposé sur l'affirmation d'une identité professionnelle spécifique et de missions propres qui demeurent donc la clé de cette réforme, quoi qu'en disent certains, au mépris de l'évidence. Cette progression statutaire est d'autant plus notable qu'elle est arrachée dans un contexte de restrictions budgétaires massives et d'attaques répétées contre l'ensemble de la Fonction Publique.

Pour autant, le CTP-SE n'a pas été un long fleuve tranquille et le SNEPAP-FSU n'a pas masqué ses divergences avec l'administration sur plusieurs points :

· Ainsi, le devenir des ASS qui feront le choix du détachement est certes éclairci et le décret statutaire des CPIP prévoit une période de 6 mois pour opter entre la poursuite de leur détachement jusqu'à l'intégration ou la réintégration dans leur corps d'origine. Cependant, le SNEPAP-FSU, rejoint sur ce point par la CFDT-Interco, a déposé un amendement pour que cette période d'option soit étendue à la totalité de la durée de détachement (soit deux ans maximum), sans être entendu par l'administration. Bien plus, pour les ASS qui refuseraient d'emblée ou au terme des 6 mois de réflexion d'intégrer le nouveau corps de CPIP, l'administration n'apporte toujours aucune réponse claire. Le maintien sur place des ASS est ainsi évoqué par le DAP Adjoint mais rien sur les modalités pratiques et administratives d'une telle disposition et encore moins sur les missions qui seront alors exercées par ces personnels…L'administration s'est engagée à une information rapide et individuelle à tous les personnels concernés, et à la mise en place dès la rentrée d'une réunion sur les missions des ASS en SPIP.

· Concernant le statut d'emploi des DFPIP 1ère catégorie, le SNEPAP-FSU a longuement dénoncé l'introduction lors des récentes discussions entre la DAP et la DGAFP de conditions d'accès spécifiques (parcours professionnel) pour les DPIP alors que les autres fonctionnaires de catégorie A n'y seront pas soumis. Cette disposition est incompréhensible. Loin de valoriser les personnels de la filière, elle créé un obstacle supplémentaire à l'accès au statut d'emploi fonctionnel revalorisé. Ainsi, malgré l'incontestable progrès que constitue l'accès à l'indice brut 1015, voire au Hors Echelle A pour l'échelon spécial, le SNEPAP-FSU s'est abstenu sur ce texte.

· Enfin, sur le statut de DPIP, le SNEPAP-FSU a tenu à souligner l'absence d'évolution indiciaire pour ce corps, qui peut certes s'expliquer par la création récente de ce statut. Néanmoins, le SNEPAP-FSU a souhaité voir disparaître les nouvelles contraintes qui doivent s'appliquer à ce corps en fonction du nouveau statut. Nous avons donc déposé un amendement visant à supprimer l'obligation de mobilité au terme d'une période de 5 ans, renouvelable une fois. Soutenu par la CFDT-Interco, cet amendement a rencontré, sans grande surprise, l'opposition de l'administration et, plus étonnamment, celle de l'UGSP-CGT…

Les dispositions du statut de DPIP contiennent également les dispositions prévues par l'administration pour l'intégration des CSIP. Sur ce point, le SNEPAP-FSU a rappelé l'engagement non tenu de l'administration d'un reclassement immédiat et présenté un amendement permettant une intégration rapide de tous les CSIP confortée par une abrogation du décret statutaire de ce corps au terme d'une période de 3 années. Compte-tenu des récents arbitrages entre la DGAFP et la DAP, cette dernière n'a pas fait droit à notre demande. Le dispositif retenu est donc celui de deux voies d'accès spécifiques : la liste d'aptitude réservée aux CSIP pendant 5 ans et un examen professionnel exceptionnel sur 3 ans. Parallèlement, le corps de CSIP est mis en extinction par un décret adopté par le CTP-SE (Pour : Administration, SNEPAP-FSU, CFDT-Interco ; Abstention : UGSP-CGT). Ainsi, le corps de CSIP ne sera plus alimenté. Dans ces conditions, et malgré les importantes réserves que le SNEPAP-FSU a pu émettre, la DAP se dit persuadée, compte-tenu des départs prévisibles à la retraite et surtout des besoins d'encadrement de la filière, de parvenir à l'extinction réelle du corps de CSIP dans les 5 ans. Pour autant, le SNEPAP-FSU ne pouvait se satisfaire de ce recul de l'administration au regard des engagements initiaux. En raison de ce dernier élément et de l'absence d'évolution indiciaire pour le corps des DPIP, le SNEPAP-FSU s'est donc également abstenu sur ce décret statutaire.

Faute d'avoir entendu les exigences du SNEPAP-FSU pour rétablir la cohérence d'ensemble de la réforme, l'administration s'est donc privée d'un soutien plus franc de notre organisation aux différents textes. Néanmoins, l'essentiel était bien que le décret statutaire des CPIP soit enfin validé par le CTP-SE (Pour : Administration, SNEPAP-FSU ; Contre : UGSP-CGT, CFDT-Interco) pour engager définitivement la réforme longtemps promise. Ainsi, après la revalorisation indemnitaire de septembre 2009, l'ensemble des CIP et les fonctionnaires détachés dans ce corps, connaîtront leur reclassement dans le nouveau corps de CPIP et la revalorisation de leur traitement indiciaire dès le 1er janvier 2011. La revalorisation sera définitivement en place au terme de 4 années de grille transitoire. Après le premier statut de chef de service éducatif et de probation en 1977, le statut de DSPIP en 1999 puis de DIP en 2005, la création du statut d'emploi de DFPIP et du statut surindiciarisé de CPIP marque une nouvelle étape décisive. Désormais, les SPIP ne sont donc plus considérés comme des services publics de second ordre et leurs directeurs disposent d'un statut comparable à celui des conseillers d'administration. Désormais, les missions et les responsabilités des CPIP sont considérées comme de niveau comparable à celles du corps de commandement de l'AP. Et, pour ces deux corps, la catégorie A est accessible.

Si un chapitre statutaire se referme aujourd'hui, il ne réglera pas seul les difficultés auxquelles sont toujours confrontés les SPIP. Les moyens tant humains que matériels et financiers demeurent plus que jamais nécessaires pour faire face aux enjeux de demain, l'application de la loi pénitentiaire au premier rang. Le SNEPAP-FSU poursuit sa marche… L'aboutissement de cette étape nous encourage à continuer !

Déclaration liminaire au Comité Technique Paritaire - Socio-Educatif du 21 juillet 2010

Webmestre SNEPAP-FSU — 2010-07-23T14:09:33Z

Monsieur le Directeur,

La présentation à ce CTP-SE des projets de décrets portant réforme statutaire des personnels de la filière insertion et probation marque indéniablement une étape importante, même si ce n'est qu'une étape. En effet, vous le savez sans doute, la dernière réforme statutaire des CIP date de 1993 (accord Jacob, réforme du CII), mais la réforme statutaire spécifique concernant les CIP, alors encore éducateurs, date de 1977…La sur-indiciarisation liée au statut spécial auquel sont soumis tous les personnels de l'administration pénitentiaire est pourtant prévue par l'ordonnance de 1966…Il n'aura donc fallu que 44 ans pour que les CIP en bénéficient ! 44 ans que l'on attend ça, monsieur le Directeur…Et étant donné le contexte budgétaire aujourd'hui, ce n'est pas rien !

Il faut rappeler que le 5 juin 2008, près de 1000 personnels des SPIP descendaient dans la rue pour exprimer leur profond raz le bol. Il faut dire qu'après empilement de missions et accroissement de responsabilités, sans aucune contre partie statutaire, la présentation par l'administration d'une réforme statutaire ne bénéficiant qu'à l'encadrement a constitué « la goutte d'eau qui fait déborder le vase » ! Il faut donc affirmer aujourd'hui que c'est grâce à ce mouvement et grâce à la signature du protocole du 9 juillet 2009 que la réforme statutaire voit le jour !

Ce moment marque donc pour nous une étape historique. Une évolution statutaire globale de la filière insertion et probation, mais aussi la création d'un corps unique et la reconnaissance d'un métier - celui de CIP - participent de la reconnaissance de la place et de la responsabilité des SPIP, de l'importance des missions dont ils ont la charge ! Ce sont des revendications portées, pour certaines de longue date, par notre organisation syndicale. On ne peut donc que se féliciter qu'elles aboutissent enfin aujourd'hui.

Nos débats lors de ce CTP-SE montreront que des points de divergences persistent. Ainsi, l'avenir des personnels de service social n'est à ce jour pas lisible, et l'administration se doit d'éclaircir leur situation. La question des CSIP est pour nous l'exemple le plus criant. Mais ce dossier n'est pas clos, et si le texte est aujourd'hui maintenu en l'état, notre bataille continuera pour obtenir la légitime intégration de tous les CSIP dans le corps de DPIP.

De manière plus générale, le SNEPAP-FSU ne s'arrêtera pas là ! Ce n'est pas la fin d'une bataille, mais bien le début d'une autre qui s'ouvre maintenant. Cette réforme statutaire n'est pour nous qu'une étape, un pallier permettant la satisfaction à terme de notre revendication initiale qui est et reste celle de la catégorie A pour les CIP. Au lendemain du mouvement de 2008, votre prédécesseur affirmait que la catégorie A pour les CIP n'était plus taboue. Aujourd'hui, non seulement elle n'est plus taboue, mais elle est accessible ! Une marche est franchie ! Et dans le cadre d'une logique globale de filière, l'accès à la catégorie A pour les CIP signifie bien évidemment une réforme statutaire pour les personnels de l'encadrement, à savoir les DIP.

Voici donc pour nous les prochaines étapes, monsieur le Directeur ! Et sachez que l'aboutissement de cette réforme statutaire nous encourage à continuer…

Courrier au DAP sur la question des ASS dans les SPIP

Webmestre SNEPAP-FSU — 2010-07-13T14:45:40Z

Paris, le 7 juillet 2010

Monsieur le Directeur,

Le Comité Technique Paritaire – Socio-Educatif du 21 juillet 2010 va marquer une évolution majeure pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et le statut des personnels qui composent cette filière. Nous souhaitons néanmoins par ce courrier vous alerter une nouvelle fois sur une partie des membres de cette filière qui pour autant ne connaîtront pas d'évolution statutaire directe : les personnels de service social (assistants, assistants principaux et conseillers techniques de service social).

Depuis son congrès de 1982, le SNEPAP-FSU revendique dans un souci de clarté et d'équité, la création d'un corps unique pour l'exercice des missions dévolues aux conseillers d'insertion et de probation (CIP). En effet, les actuels assistants de service social (ASS) présents dans les SPIP, occupent exactement les mêmes fonctions que les CIP. Pour autant, leur statut particulier et leur rémunération diffèrent. Ainsi, ne sont-ils pas soumis au statut spécial. De même, leur régime indemnitaire spécifique entraîne, à échelon égal, une rémunération supérieure à celle d'un CIP. A l'inverse, ces montants indemnitaires ne sont pas intégrés dans le calcul des droits à la retraite contrairement à l'indemnité de sujétion spéciale pour les CIP. Bien plus, le SNEPAP-FSU défend une vision du métier de CIP désormais distincte des professions traditionnelles du travail social. A cet égard, le SNEPAP-FSU partage sans mal les orientations du protocole du 9 juillet 2009 et cela non seulement pour leurs conséquences statutaires.

« Le nouveau corps des conseillers d'insertion et de probation constituera la réponse au constat d'évolution des métiers qui se fonde sur la nécessité de distinguer les métiers et missions dévolues aux conseillers d'insertion et de probation et aux assistants de services sociaux. […] Ainsi, il convient de faire évoluer le corps des CIP en dehors de la filière des métiers sociaux et par la même de mettre fin à son rattachement à la grille indiciaire des B CII, l'objectif étant de placer les deux grades sur des grilles indiciaires correspondant à celles des grades de lieutenant et capitaine pénitentiaires. » (Protocole du 9 juillet 2009 – p. 4)

Néanmoins, cette évolution des statuts de CIP et de DIP, adossée à l'évolution des missions ainsi que la mise en extinction du corps de CSIP vont placer les personnels de service social en situation d'opter pour une orientation professionnelle. C'est pourquoi, au cours du comité de suivi du 1er avril 2010, le SNEPAP-FSU vous a interrogé sur les intentions de l'administration pénitentiaire concernant les personnels de service social présents au sein des SPIP. En réponse, vos services ont fait paraître le 2 avril un « mémo » concernant les aspects statutaires qui stipule : « - Droit d'option ouvert aux ASS détachés dans le corps des CIP pour leur intégration dans le nouveau corps de PIP surindiciarisé : ces personnels qui exercent les missions dévolues au corps des CIP actuel, auront, conformément au protocole, un droit d'option qu'ils exerceront au plus tard le jour précédent l'entrée en vigueur du décret statutaire. Les ASS pourront opter : => pour un détachement d'une durée de 2 ans dans le nouveau corps des CPIP (ou pour une prolongation de leur détachement pour la durée restant à courir sur la base de 2 ans) et, à l'issue de cette période, demander leur intégration. => se recentrer sur des missions de travailleur social qu'ils pourront exercer au sein des SPIP ou à l'extérieur de ceux-ci. => la situation des conseillers techniques de service social (CTSS) ferra l'objet d'un traitement spécifique. » (Mémo SPIP n°13)

Pour le SNEPAP-FSU, ces premiers éléments sont largement insuffisants et dans tous les cas, ne sont pas de nature à éclairer le choix des ASS et CTSS qui n'opteraient pas pour la voie du détachement puis de l'intégration. Bien plus, ils demeurent en-deçà des annonces du protocole tant sur les évolutions statutaires que sur l'aspect des missions :

« En ce qui concerne plus particulièrement les assistants sociaux qui aujourd'hui exercent les mêmes missions que les CIP, deux options leur seront offertes :
soit ils préfèrent rester dans le champ du travail social et dans ce cas, les agents restent sur leur statut d'assistant de service social. Les ASS détachés dans le corps des CIP, choisissant cette option, devront mettre fin à leur détachement au plus tard le jour précédant l'entrée en vigueur du statut du nouveau corps.
soit ils souhaitent s'orienter vers le travail d'insertion orienté sur le champ du pénal et de la criminologie et dans ce cas, ils optent pour l'intégration dans le nouveau corps. Cette intégration nécessite, au préalable, un détachement dans le corps des CIP, qui s'éteindra à l'issue de l'intégration des personnels dans le nouveau corps soit le 31.12.2013. Dans ce cas de figure, deux mouvements doivent être distingués : o le passage de l'agent sous statut spécial et son corollaire qui est l'attribution de la PSS à hauteur de 22 % de sa rémunération brute, o à l'instar des collègues IP, le reclassement sur l'échelle du corps surindiciarisé ». (Protocole du 9 juillet 2009 – p. 4)

« L'administration pénitentiaire doit favoriser l'accès des personnes qui lui sont confiées à l'ensemble des programmes sociaux dont peuvent bénéficier les citoyens. Les SPIP sont particulièrement chargés du développement de cet accès. A terme, l'objectif poursuivi est l'intervention directe des dispositifs de droit commun, à l'instar de ce qui est prévu dans le projet de loi pénitentiaire pour la formation professionnelle, ou de ce qui se fait déjà avec l'éducation nationale pour l'enseignement. A cet effet, un partenariat structuré, notamment par le biais de conventions, avec les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales doit être particulièrement soutenu. Cet accès direct est aujourd'hui encore difficile pour les personnes détenues. Aussi afin de ne pas les priver de droits sociaux importants, les SPIP doivent être dotés, à titre transitoire, de travailleurs sociaux articulant le lien avec les dispositifs locaux. Il sera fait un bilan de l'intervention des dispositifs de droit commun après 2 ans d'application du présent protocole. Les assistants de service social actuellement en fonction dans les SPIP pourront choisir leur orientation professionnelle, ainsi qu'il a été indiqué supra ». (Protocole du 9 juillet 2009 – p. 6)

Pour le SNEPAP-FSU, la réforme à venir visant à « recentrer » les missions des SPIP sur l'individualisation des peines et la prévention de la récidive ne pourra aboutir sans une volonté ferme de l'administration pénitentiaire d'organiser le transfert des missions « sociales » assurées aujourd'hui par les SPIP vers les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales en charge des dispositifs de droit commun. Pour les personnes sous main de justice, l'exercice des droits sociaux fondamentaux, contenus dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, doit impérativement être garanti. A défaut, l'évolution attendue et souhaitable de l'intervention des SPIP, notamment au sein des établissements pénitentiaires, restera lettre morte. Les personnels de service social qui feraient le choix de conserver leur statut, pourraient être un rouage essentiel de cette transition mais aucun élément concret n'est avancé à ce jour, ni concernant les tâches qui seraient pratiquement confiées à ces travailleurs sociaux, ni même concernant l'extension et la structuration du partenariat institutionnel au plan national. Pourtant, la période d'évaluation de l'intervention des dispositifs de droits commun fixée par le protocole est déjà pour moitié écoulée. A cet égard, les travaux préparatoires des décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ont renforcé nos inquiétudes. En effet, ils n'ont fait aucune allusion à l'art. 9 selon lequel :

« Art.9 - L'Etat peut, à titre expérimental pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi, confier par convention aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, sur leur demande, l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur leur territoire. Six mois avant le terme de la période prévue au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de cette expérimentation. »

De même, les modalités de mise en oeuvre de l'art. 30 de la loi et tout particulièrement de son deuxième alinéa demeurent inconnues notamment sur la question de l'intervention des Conseils Généraux en charge de la politique d'action sociale définie à l'art. L121-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

« Art. 30 - Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : 1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel. Avant chaque scrutin, le chef d'établissement organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice du vote par procuration ; 2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ; 3° Pour faciliter leurs démarches administratives. »

Monsieur le directeur, vous pouvez le constater de multiples questions demeurent aujourd'hui sans réponse :
Quelles missions pour les travailleurs sociaux des futurs SPIP ? Quel statut ?
Quelle garantie pour les personnes détenues d'avoir l'interlocuteur compétent en matière de droits sociaux à court et à plus long terme ?
Quels lieux d'affectation, dans la mesure où l'articulation avec les dispositifs de droits communs concerne prioritairement les établissements pénitentiaires ?
Quelle gestion pour la mobilité qui pourrait donc découler de la réforme pour certains personnels de service social ?
Quel calendrier ? Quelle échéance pour faire jouer le droit d'option ?
Quels impacts statutaires, indiciaires et indemnitaires ?
Quelle perspective pour la mise en oeuvre du « Nouvel Espace Statutaire » de la Catégorie B-CII pour les ASS qui n'opteraient pas pour le statut de CPIP ?
Quel avenir pour la CAP de mobilité commune CIP-ASS ?

Pour autant, si le calendrier de la réforme statutaire de la filière insertion et probation est respecté, c'est dès le quatrième trimestre 2010 que l'ensemble de ces points devra être éclairci. Nous ne pouvons plus attendre, il en va de l'intérêt des services, des personnels et des usagers. Pour le SNEPAP-FSU, le Comité Technique Paritaire – Socio-Educatif du 21 juillet 2010 doit être l'occasion d'ouvrir ces chantiers. C'est pourquoi nous vous demandons officiellement d'ajouter ce point à l'ordre du jour.

PS : Ce courrier sera rendu public.

Pour le SNEPAP-FSU, Sophie DESBRUYERES Secrétaire Générale

Groupe de travail sur les violences envers les personnels

Webmestre SNEPAP-FSU — 2010-07-07T22:08:09Z

Le 20 mai 2010, se tenait la dernière réunion du groupe de travail sur les violences à l'encontre des personnels pénitentiaires.

Mais à ce jour, soit 7 semaines après la fin des travaux pourtant menés au pas de charge, le rapport et les préconisations du groupe ne sont toujours pas rendus publics alors qu'ils étaient déclarés urgents, il y a quelques mois ! Pourquoi cette attente ?

Installé par la Garde des Sceaux en décembre 2009 et présidé par le procureur général près la Cour d'Appel de Riom, Philippe Lemaire, ce groupe de travail était composé de personnalités qualifiées (psychologue, sociologue, directeurs…), pour la plupart personnels pénitentiaires et de représentants des organisations syndicales, dont le SNEPAP-FSU. Les travaux du groupe se sont organisés autour des thématiques suivantes : la définition et la comptabilisation des agressions, les causes de ce phénomène, l'analyse des agressions, la formation des agents, les outils de repérage et de prévention et les réponses de toute nature à y apporter. La structure du rapport rend compte de ces thématiques.

La dynamique de travail instaurée par ce groupe a montré combien l'échange, par le croisement des regards qu'il implique, est favorable à l'enrichissement des pratiques dans une institution où les personnels subissent trop souvent l'isolement et le cloisonnement professionnels. Sans entrer dans le détail des dix séances de travail, il s'agit ici de présenter les principaux points débattus et les propositions défendues par le SNEPAP-FSU.

Une nouvelle fois, le SNEPAP-FSU a dû rappeler la place des SPIP au sein de leur propre administration. Il a interpelé Madame la Ministre sur le déséquilibre de représentation du groupe quand il a pris connaissance de sa composition : aucun DIP ou DSPIP n'a été nommément désigné pour y participer. Le mouvement de 2008 n'aura donc pas été suffisant et il faut encore le rappeler : les personnels des services d'insertion et de probation, tout corps confondus, se trouvent au coeur des processus de prise en charge des personnes condamnées. Le SNEPAP-FSU a défendu l'importance de ces personnels dans la communication interne comme dans le lien avec le monde extérieur, en milieu carcéral. Il a souligné ainsi la nécessité d'impliquer systématiquement la hiérarchie des SPIP dans la vie de la détention. Le SNEPAP-FSU a, par ailleurs, demandé qu'une réflexion spécifique soit menée sur cette question en milieu ouvert. La réforme portant création des SPIP en 1999 ne s'est accompagnée d'aucune réflexion véritable sur l'accueil dans ces services. Il a également souligné l'évolution des peines et des possibilités d'aménagements impliquant des enquêtes de plus en plus fréquentes sur des sites éloignés des services, qui peuvent présenter des risques. Par ailleurs, les discussions ont mis en avant le faible nombre d'incidents au sein des antennes de milieu ouvert qui faisaient effectivement l'objet d'une remontée aux DI. Si force est de constater que les SPIP n'ont pas la « culture de l'incident », le risque y est toutefois souvent banalisé et malheureusement quelque fois considéré comme un simple « risque du métier ». Pourtant les incidents existent en milieu ouvert et doivent être pris en compte et traités par notre administration. Ces dernières années, si des efforts ont été faits pour améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité matérielle dans ces locaux, ce travail doit être poursuivi et une réflexion sur l'accueil menée.

Le SNEPAP-FSU défend une approche dynamique de la sécurité. La prévention de la violence doit s'accompagner d'une réflexion pluridisciplinaire sur les pratiques professionnelles des différents acteurs, sachant que la qualité de l'intervention de la hiérarchie a également une grande importance. Lorsque la violence n'a pas pu être évitée, elle doit systématiquement donner lieu à une analyse des incidents par les professionnels, base indispensable d'une prévention future. Le rapport final reprend les propositions émises par le SNEPAP-FSU : « l'apprentissage de « savoirs-être » appropriés n'est pas aisé et la formation initiale ne peut seule y répondre. La création d'espaces de discussion et d'échange entre les personnels est de nature à faire baisser le niveau de tension ressenti dans le cadre professionnel. L'institutionnalisation de lieux de réflexion permet une analyse des pratiques professionnelles, notamment avec le soutien de psychologues dédiés à cet effet » (Rapport du Groupe de réflexion sur les violences, p.19).

Tout au long de ce travail, le SNEPAP-FSU a également souligné et défendu l'importance de développer de nouveaux rapports sociaux en détention afin de promouvoir une communication relationnelle de qualité. Pour le SNEPAP-FSU, la vision qui consiste à opposer la situation des personnes placées sous main de justice à celles des personnels pénitentiaires relève d'un discours archaïque et, plus grave pour ces mêmes personnels, totalement inefficace pour réduire les risques d'agressions. L'autorité ne s'impose pas d'elle-même, du seul fait de porter l'uniforme ou de se revendiquer personnel pénitentiaire voire membre de la « troisième force de sécurité publique », comme le disent et revendiquent certains. Elle s'acquière par l'étude et la pratique, elle est le reflet de la compétence démontrée par un agent nourrie par la réflexion sur sa posture professionnelle et le développement de ses qualités humaines en termes de savoir-faire et de savoir-être : écoute, disponibilité, compréhension, clarté, respect, transparence ( sur ce point on devrait porter une regard attentif au contenu des décrets d'application de la loi pénitentiaire traitant de la déontologie professionnelle qui sont d'une grande pauvreté).

Sur les droits des personnes détenues et l'organisation de leurs conditions de vie : le SNEPAP-FSU souhaite que soit mise en place la consultation des personnes détenues, dont le principe est posé par l'article 29 de la loi pénitentiaire. La consultation, limitée par la loi aux « activités », devra donc désormais porter sur le travail, la formation professionnelle, l'enseignement, les actions culturelles, socio-éducatives et physiques et les programmes de prévention de la récidive, si les projets de décrets d'application sont maintenus en l'état. Certains de nos voisins européens, notamment l'Espagne, ont déjà largement développé ces procédures de consultation telles que le préconise la règle 50 des RPE et sur un champ bien plus vaste que ne le prévoit la loi pénitentiaire française. La preuve est ainsi faite que l'instauration de ces comités de détenus permet de créer des espaces dits de « conflictualisation » qui ont pour effet mesurable de limiter les passages agressifs qu'ils soient verbaux ou physiques. Pour le SNEPAP-FSU, cet outil doit être développé en France car il est un outil d'éducation à la citoyenneté et de responsabilisation des personnes incarcérées. Loin des caricatures simplistes, c'est également pour leur efficacité reconnue en matière de prévention des violences que le SNEPAP-FSU défend l'instauration de tels dispositifs. Pour ces raisons, le SNEPAP-FSU considère que la réflexion doit dépasser le seul milieu fermé et être élargie au milieu ouvert ! En complément, le SNEPAP-FSU a défendu le développement d'un travail pluridisciplinaire, afin de développer la prise de parole et favoriser l'expression de la pluralité. Ces réflexions vont dans le sens des revendications du SNEPAP-FSU qui a toujours demandé que l'implication des personnels de surveillance dans l'organisation et le fonctionnement de la vie en détention soit développée.

Enfin, sur la formation des professionnels : Le SNEPAP-FSU a revendiqué un parcours de formation amélioré pour tous les personnels et plus spécialement pour les personnels de surveillance de manière à développer les échanges pluridisciplinaire et à enrichir leur pratique professionnelle. Il revendique un socle commun de la formation pour tous les corps de l'administration pénitentiaire. Le SNEPAP-FSU souhaite également que la durée de la formation des surveillants et des personnels administratifs soit allongée. Le SNEPAP-FSU exige le développement d'une politique de formation continue, innovante en matière de prévention des risques professionnels et de sécurité dans toutes ses dimensions, ainsi qu'une indispensable adaptation aux techniques nouvelles et aux tâches spécifiques.

En conclusion, le SNEPAP-FSU attend de l'administration que le rapport issu de ce groupe de travail ne reste pas lettre morte, et qu'il soit rapidement publié et diffusé aux personnels !

Des mesures concrètes issues des conclusions du rapport doivent être mises en place sans tarder !

Et peut-être même, soyons ambitieux, que la mise en oeuvre d'une nouvelle organisation de détention (conformément aux RPE, avec une consultation des personnes détenues) verra enfin le jour !

Pré-affectation des stagiaires CIP, un bilan accablant :

Webmestre SNEPAP-FSU — 2010-07-05T19:37:30Z

La note de mobilité pour le corps des CIP issue de la CAP de Juin 2010 vient de paraître. Cette note est l'occasion pour le SNEPAP-FSU de mettre un nouveau coup de projecteur sur les conséquences de la préaffectation des stagiaires CIP sur des postes vacants…

Lors de la dernière CAP, les visages livides des représentants des Ressources Humaines de la DAP lorsqu'ils ont découvert que leur système conduisait à la vacance de 26 postes pour la seule MA de Fleury-Mérogis, sans parler des autres services, en disaient plus long que n'importe quel discours. En effet, c'est parmi ces postes vacants que la DAP a été contrainte de puiser dans le cadre de la pré-affectation des stagiaires CIP. Cette inquiétude visible amène naturellement le SNEPAP-FSU à s'interroger : la DAP prendrait-elle enfin conscience des aberrations du système ?

Depuis la parution, sans la moindre concertation préalable, en novembre 2006 de l'arrêté instituant la préaffectation des CIP, le SNEPAP-FSU n'a eu de cesse d'alerter la DAP sur son impact prévisible ! Dès le 14 décembre 2006, lors d'une audience auprès d'un DAP dubitatif, le SNEPAP-FSU avait dénoncé les conséquences néfastes prévisibles de la réforme de la formation tant sur le fonctionnement des services que sur la qualité de la formation des CIP :

« Le SNEPAP-FSU a clairement exprimé de vives critiques quant à ce nouveau séquençage de la formation. En effet, les collègues stagiaires, étant affectés à des postes vacants, risquent d'avoir, dans les faits, une charge de travail équivalente à celle d'un titulaire, sacrifiant par là-même la phase indispensable de mise en situation professionnelle sous la responsabilité d'un tuteur de stage. Le DAP n'a pas partagé notre inquiétude et a tenté de nous rassurer par la mise en oeuvre d'un cahier des charges pour les services accueillant des stagiaires. Le SNEPAP-FSU a insisté sur les conséquences de cette réforme quant à la concentration des stagiaires dans principalement 3 régions pénitentiaires et les difficultés importantes qui en découlent quant à la gestion des services en terme de charge de travail et en terme de référents ou tuteurs de stage. En effet, certains services pourraient ainsi accueillir davantage de stagiaires qu'il n'y a de titulaires ! Le DAP a simplement convenu de la nécessité de maintenir un suivi des stagiaires et qu'il fallait s'appuyer davantage sur les unités de formation régionale (UFR). Le SNEPAP-FSU a aussi réaffirmé la nécessité d'assurer plusieurs regroupements de stagiaires au cours de la seconde année de formation afin de permettre aux stagiaires d'échanger sur leurs expériences et à l'ENAP de vérifier l'adéquation des enseignements théoriques avec les besoins du stagiaire ! » (Tract SNEPAP-FSU du 12 janvier 2007)

4 années et 3 promotions pré-affectées plus tard, nos craintes ont été largement confirmées !

Au delà de la perte de qualité de la formation, la gestion purement comptable qui a prévalu à l'instauration de la pré-affectation des stagiaires se révèle en pratique un danger pour le fonctionnement des services. Certes, devant notre insistance et dans l'objectif de préserver une qualité minimale à la formation, un système de montée en charge progressive à 50 dossiers au maximum a été mis en place pour les stagiaires, mais ce pisaller n'est qu'un transfert de la charge de travail vers les titulaires ! Le résultat est connu. A Maubeuge, pour préserver leurs stagiaires, les collègues ont suivi jusqu'à 400 personnes ! Dans ces conditions, comment pouvoir (et vouloir !) assurer un tutorat de qualité et être disponible pour les collègues en formation ? De même, les services qui reçoivent le plus de stagiaires sont ceux où le roulement des équipes est le plus important. Ces équipes, à peine formées, quittent donc les services qui doivent de nouveau prendre en charge de jeunes professionnels. Pour les régions clairement défavorisées c'est un éternel recommencement... Et pour les régions qui n'accueillent pas de stagiaires, ce sont des professionnels aguerris qui ne peuvent pas transmettre leur expérience... Mal formés, mal encadrés, combien d'entre eux ne tenteront-ils pas d'aller voir ailleurs si l'herbe y est plus verte ?

ALORS LA FIN DE LA PRE-AFFECTATION, C'EST POUR QUAND ???

Suite à la signature du protocole du 9 juillet 2009, un groupe de travail relatif à la formation des CIP s'est mis en place. Le SNEPAP-FSU y a obtenu le maintien d'une formation en deux ans, malgré les velléités de la DAP de la ramener à un an. Ces discussions ont été une nouvelle occasion pour le SNEPAP-FSU de dresser l'état des lieux accablant de ce schéma de formation : périodes de formation théorique particulièrement longues en première année, restriction du champ de formation professionnelle au seul site de pré-affectation (MO, MF, etc.), difficulté pour tous de se situer à l'égard d'un stagiaire qui doit devenir titulaire sur le même service, perte d'un poste en cas de non titularisation… La liste est longue… Et pourtant jusqu'ici la DAP a fait preuve de la plus totale surdité quand bien même les constats des services de l'ENAP rejoignaient en tous points les analyses du SNEPAP-FSU ! Tout juste, lors de ces discussions, la DAP nous a-t-elle proposé de rééquilibrer les périodes de stage et de formation théorique sur les deux ans de la formation en renforçant l'alternance en deuxième année. Pour le SNEPAP-FSU, cette solution n'en est pas une ! Souhaitons que la CAP de mobilité des CIP ait enfin fait prendre conscience à la DAP que c'est bien le système de la pré-affectation sur poste vacant qu'il faut revoir !

La directrice des Ressources Humaines nous a annoncé le 15 juin qu'une réunion sur le sujet serait programmée pour la rentrée 2010 en affirmant que « ce système ne marche pas ».

Pour le SNEPAP-FSU, conforté dans l'analyse qu'il en a fait depuis l'instauration de la pré-affectation,

il n'y a qu'une orientation possible pour la formation des personnels :

METTRE UN COUP D'ARRET A LA PRE-AFFECTATION DES CIP SUR DES POSTES VACANTS !!!

Paris, le 5 juillet 2010

Le SNEPAP-FSU obtient le maintien d'un CTP-SE en Juillet !

Webmestre SNEPAP-FSU — 2010-06-22T09:22:26Z

La DAP vient de faire savoir aux organisations syndicales représentatives de la filière insertion et probation que le CTP-SE se tiendra le 21 juillet prochain et examinera les décrets relatifs aux statuts des DFIP, des DIP et des CIP.

Cette annonce intervient après un vrai bras de fer entre le SNEPAP-FSU et l'administration, notamment le cabinet ministériel, dans les jours qui ont suivi le comité de suivi du 16 juin. Rappelons qu'à cette date le SNEPAP-FSU a quitté la table des négociations en raison du report du CTP-SE initialement fixé le 5 juillet. Le SNEPAPFSU n'a eu de cesse d'exiger depuis lors une intervention politique du Ministère afin de faire respecter les engagements de l'Etat !

Ce CTP-SE est une étape cruciale qui doit enclencher la présentation des textes devant les différentes instances paritaires ainsi que devant le Conseil d'Etat, et jusqu'à leur publication au Journal Officiel. Il n'y a donc pas de temps à perdre !

Le SNEPAP FSU continue de se battre pour que le calendrier de mise en oeuvre de la réforme soit respecté et que la revalorisation des personnels soit effective le plus rapidement possible !

Le maintien d'un CTP-SE en juillet en est un des jalons !

Paris le 22 juin 2010